Conditions générales de vente

ARTICLE 1. OBJET et PRESENTATION

Le site grainesetpepins.fr est un site marchand e-commerce accessible par Internet, publié par l’EARL Graines et Pépins :

Capital social :  7 500€,

Siège social : 11 rue Récopé, 80122 HEUDICOURT, France,

Immatriculée : au RCS d’Amiens sous le numéro 888 807 641.

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l’EARL Graines et Pépins et de l’acheteur. Cela à l’égard des produits vendus dans le catalogue électronique, dans le cadre d’un système de vente à distance. Le contrat est établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente. Il relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

La zone de livraison couverte par l’EARL Graines et Pépins est limitée à la France métropolitaine.

Il est précisé que le site www.grainesetpepins.fr est destiné aux consommateurs achetant les produits. Les produits achetés sur ce site www.grainesetpepins.fr ne sont pas destinés à être revendus par les Clients, sauf accord spécifique, préalable et écrit de l’EARL Graines et Pépins.

Toute commande d’un produit sur le site implique l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente par le client ainsi que les mentions légales.

 

ARTICLE 2. PRIX

Les prix des produits peuvent être consultés sur le site www.grainesetpepins.fr . Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’utilisateur et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. Ils sont susceptibles d’être offerts dans le cadre d’offres promotionnelles spécifiques.

Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ils pourront être modifiés à tout moment par l’EARL Graines et Pépins. Le site www.grainesetpepins.fr sera alors mis à jour.

 

ARTICLE 3. COMMANDE et MODALITES DE REGLEMENT

La somme due par le client (prix des produits TTC et frais de livraison) est le montant indiqué sur le récapitulatif de commande dont le client prend connaissance avant de valider sa commande. L’encaissement des règlements s’effectue à la commande.

Le paiement se fait par carte bancaire (Visa, Mastercard ou American Express) ou par virement bancaire.

Cas du règlement par carte bancaire :

Le paiement par carte bancaire s’effectue via le prestataire bancaire de paiement « Stripe* » de l’EARL Graines et Pépins. Lequel est certifié pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires et assure le bon déroulement et la sécurité de la transaction financière. L’EARL Graines et Pépins n’intervient pas dans ces transactions bancaires qui sont effectuées sous la responsabilité du prestataire bancaire « Stripe* ». Toutes les informations bancaires relatives au client sont protégées et cryptées avant transmission au partenaire financier de l’EARL Graines et Pépins. Pour le paiement par carte bancaire, le client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration, ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données ne sont pas accessibles à l’EARL Graines et Pépins. Le débit de la carte est effectué, au moment de la validation définitive de la commande. Lorsque le paiement est accepté, un ticket de paiement est envoyé par email à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur. Si le paiement est refusé, la commande est annulée. Si le client souhaite conserver ses détails bancaires et les informations relatives à sa transaction, il doit enregistrer et imprimer son ticket de paiement.

*Les conditions générales de vente et politique de confidentialité de Stripe sont disponibles sur leur site : https://stripe.com

 

L’EARL Graines et Pépins se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas d’une commande anormale, de litige(s) existant(s) avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du client, d’un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou d’un cas de Force Majeure tel que défini par la loi et par la jurisprudence (article 6).

 

ARTICLE 4. LIVRAISON

4.1 Lieu de livraison

Le client sera livré selon son choix :

– à l’adresse qu’il aura expressément désignée en France métropolitaine et dont il devra avoir communiqué, lors de sa commande, toutes les informations et coordonnées nécessaires et exactes pour permettre la livraison du produit (tels que n° de rue, bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.)

– dans un point relais Colissimo

– à l’atelier Graines et Pépins, cis 11 rue Récopé, 80122 HEUDICOURT France en retrait gratuit.

L’EARL Graines et Pépins ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou d’absence de livraison, si ce retard ou cette absence de livraison est dû à la fourniture par le client d’informations inexactes ou incomplètes.

 

4.2 Délai de livraison

Toute commande passée entre le lundi 20h et le lundi suivant 19h59 sera expédiée le mardi matin. Le délai de livraison sera indiqué dans le récapitulatif de commande.

Le cas échéant, dans le cadre d’une livraison à domicile, si le client est absent, il pourra contacter le transporteur en utilisant les coordonnées indiquées par ce dernier sur l’avis de passage afin de fixer un nouveau créneau de livraison. Dans le cas d’une livraison en relais colis, si le client ne récupère pas sa commande dans le temps imparti, la commande sera renvoyée et un coût forfaitaire sera demandé au client si ce dernier souhaite être relivré.

4.3 Réception des produits

A réception de la commande, le client vérifiera la conformité des produits livrés afin de constater les éventuelles anomalies concernant la livraison telles que produits manquants ou abîmés, emballages manquants ou abîmés.

Sans préjudice des droits dont le client dispose au titre des garanties légales. Toute réserve quant aux défauts de conformité des produits devra être rapidement notifiée à l’EARL Graines et Pépins par email (solene@grainesetpepins.fr) les deux jours suivant la réception des produits.

4.4 Indisponibilité d’un produit

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, l’EARL Graines et Pépins proposera au client de le substituer par un ARTICLE déjà présent dans l’offre produit choisie. Dans l’éventualité d’une telle hypothèse, le client sera contacté pour valider la proposition de substitution. La commande pourra être annulée si le client le souhaite. Si la commande est annulée par le client, ce dernier sera remboursé par l’EARL Graines et Pépins, par virement bancaire sur la carte bancaire qui a servi au paiement, dans un délai maximum de quatorze jours suivant l’annulation.

4.5 Non-réclamation du colis par le client

Dans le cas où le client ne récupère pas son colis auprès du transporteur ou du point relais dans le temps imparti, le colis sera alors retourné à l’EARL Graines et Pépins. L’EARL Graines et Pépins proposera la rééxpédition de la commande en appliquant les frais de livraison si le client souhaite être relivré. Dans le cas contraire, sa commande sera remboursée (montant des produits, frais de livraison non inclus). L’EARL Graines et Pépins remboursera au client par virement bancaire sur la carte bancaire qui a servi au paiement, dans un délai maximum de quatorze jours suivant la notification par le client .

 

ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison pour notifier à l’EARL Graines et Pépins, sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le client doit envoyer par email (solene@grainesetpepins.fr) sa réclamation.

Après acceptation par l’EARL Graines & Pépins, le client dispose alors d’un délai de quatorze jours pour retourner, à ses frais et sans avoir à justifier d’un motif quelconque, le(s) produit(s) qu’il a commandé(s). Les produits retournés devront impérativement être retournés dans leurs emballages d’origine, intacts et scellés.  A réception du colis l’EARL Graines et Pépins jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, consommés, ouverts ou endommagés du fait du client et que ces dommages rendent les produits impropres à la vente.

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante: EARL Graines et Pépins, 11 rue Récopé, 80122 HEUDICOURT, France.

Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, l’EARL Graines et Pépins remboursera le client, hors frais de livraison, par virement bancaire sur la carte bancaire qui a servi au paiement, dans un délai maximum de quatorze jours suivant la réception des produits retournés.

 

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ DE L’EARL GRAINES ET PÉPINS

L’EARL Graines et Pépins se dégage de toute responsabilité dans le cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans les conditions générales de vente résulte d’un cas de force majeure ou mauvaises conditions de conservation ou d’utilisation tels que définis ci-après.

Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code Civil, l’EARL Graines et Pépins sera libérée de ses obligations pour tout événement imprévisible et irrésistible qui empêche ou retarde, notamment, la fabrication et la livraison de ses produits, constitutif d’un cas de force majeure, tels que : grève, incendie, épidémie, embargo, bris de machine, interruption ou retard des transports, impossibilité d’être approvisionné, pénuries de matières premières ou tout autre événement indépendant de sa volonté, ainsi que pour tout évènement reconnu comme un cas de force majeure par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de l’EARL Graines et Pépins ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.

Conditions de conservation ou d’utilisation

L’EARL Graines et Pépins ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaises conditions de conservation des produits après livraison ou en cas de consommation après la date limite de consommation ou en cas de mauvaise utilisation.

Il est de la responsabilité du client de se renseigner en amont de toute commande sur les intolérances ou les allergies alimentaires, et de vérifier les emballages des produits ainsi que la liste des ingrédients.

Le Client devra respecter les conditions de conservation mentionnées sur l’emballage du produit.

ARTICLE 7. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’utilisation du site grainesetpepins.fr par les utilisateurs du site www.grainesetpepins.fr, l’EARL Graines et Pépins est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel les concernant. Pour en savoir plus, tout utilisateur est invité à lire attentivement la Politique de Confidentialité du site relative aux données à caractère personnel des utilisateurs collectées pour les besoins des Services (la « Politique de Confidentialité »). Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »). Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données. Pour exercer ces droits, l’EARL Graines et Pépins invite chaque utilisateur du site www.grainesetpepins.fr à adresser un courrier postal à l’adresse citée à article 1 et/ou à contacter la gérante de l’entreprise Solène Henne, en envoyant un e-mail à solene@grainesetpepins.fr

En commandant un produit sur le site www.grainesetpepins.fr, le client accepte que l’EARL Graines et Pépins (ou ses prestataires auxquels elle fait appel dans ce cadre) utilise les informations nominatives qu’il a fournies afin d’assurer la réalisation, la gestion, le suivi et la livraison de la commande.

 

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au site www.grainesetpepins.fr ainsi qu’aux documents envoyés, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, appartiennent exclusivement à l’EARL Graines et Pépins.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.grainesetpepins.fr est strictement interdite.

 

ARTICLE 9. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’EARL Graines et Pépins se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales de vente à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur le site www.grainesetpepins.fr qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa mise en ligne.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la livraison de la commande.

 

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

 

ARTICLE 11. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION 

Dans le cadre d’un différent entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du client auprès du service client de Graines et Pépins ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois. Le client, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le(s) médiateurs(s) suivants :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%202

et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr .

Cette procédure est gratuite et le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil. Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.

 

ARTICLE 12.NON RENONCIATION 

 

Le fait pour Graines et Pépins ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes conditions ne saurait valoir renonciation pour l’avenir à son application.

 

ARTICLE 13.DIVERS 

Les présentes conditions générales de vente en ligne prévalent sur les conditions générales de vente imprimées.

 

ARTICLE 14. SERVICE CLIENT

Pour toute question relative à l’achat de produits, demande de conseils ou réclamation, le client peut s’adresser:

– Par email à l’adresse: solene@grainesetpepins.fr

– Par courrier à l’adresse: EARL Graines et Pépins, 11 rue Récopé, 80122 HEUDICOURT, France

Conditions générales de vente mises à jour le 11/08/2022.